Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée par toute personne physique auprès du site CHLORI, www.chlori.fr, sur l’ensemble des produits et services proposés, dont le siège est à Boeschepe 59299, 3087 rue de la gare.

Téléphone : 06.82.05.69.30

Mail : [email protected]

N° Siret : 90941005200015
L’acheteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de passer commande de produits ou services proposés avec CHLORI. Il déclare avoir la capacité de passer commande, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 1 – PRESENTATION PRODUIT

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site Internet de www.chlori.fr. Ils sont proposés pendant la saison en cours.

Compte tenu de la saisonnalité des produits, CHLORI indique un délai de livraison. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif. Les arbres sont en effet soumis aux aléas climatiques et de culture. Leur livraison peut donc être décalée de quelques semaines selon les conditions météorologiques.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec le plus d’exactitude possible. Dans les descriptifs sur le site, les différents choix de conditionnements ou de tailles sont présentées. Ces choix permettent au client de prendre connaissance de la taille de l’arbre livré qui lui est proposé. Les tolérances sur la hauteur ainsi que la circonférence à respecter sont +/- 10 %. La hauteur indiquée est sans motte grillagé. Le poids des arbres est également mentionné sur le site internet dans l’article Conseils de Plantation.

Article 2 – PRIX DE VENTE

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et produits supplémentaires. Toutes les commandes sont payables en euros. CHLORI se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de disponibilité.

En cas d’erreur de prix, si celui-ci était manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, CHLORI se réserve le droit d’annuler la commande. Les produits demeurent la propriété de CHLORI jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 – COMMANDES

Vous pouvez commander les produits directement sur le site Internet www.chlori.fr mais également effectuer des demandes de devis qui seront ensuite étudiées par nos commerciaux.

Toute commande est avec obligation de paiement.

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, CHLORI ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’une livraison, ni de la qualité finale de la livraison.

Article 4 - VALIDATION

Article 4.1 – Dispositions générales :

Les données enregistrées par CHLORI constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Chlori.fr et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Vous pouvez annuler votre commande par téléphone au 06.82.05.69.30 durant une période de 24 h après la validation de votre commande.

Article 4.2 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du code de la consommation pour rétracter votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un email à [email protected]. Toute autre demande ne sera pas prise en compte. Après avoir été contacté par CHLORI, vous devez nous retourner dans de bonnes conditions les produits dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.

Les frais de retour sont à votre charge.

Article 5 - LIVRAISON

Article 5.1 – Dispositions générales :

Les livraisons sont assurées dans la limite des stocks disponibles et sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse).

Nous prenons grand soin de votre commande au moment de vous faire la faire parvenir. Elle vous est adressée par camion, bien protégée pour d’éventuels chocs extérieurs. 

Article 5.2 – Délai d’expédition

L’expédition de vos végétaux est effectuée au plus tôt selon les disponibilités des articles de votre commande. Il est possible que votre panier comprenne des arbres disponibles uniquement sur demande.

Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, ou à un refus d'acceptation de marchandise.

Article 5.3 – Frais de port

CHLORI sélectionne et collabore avec de multiples transporteurs nationaux selon les critères de qualité, coût et rapidité propres à chaque transporteur en fonction des conditions suivantes : la taille et le poids, le lieu de livraison, le mode et la rapidité de livraison souhaités par le client.

Le montant des frais de port dépend du choix du lieu de livraison. Si la livraison souhaitée est à domicile, celle-ci s’élève à 299 € par livraison. Si le retrait dans nos pépinières (zones d’enlèvement) est choisi, celui-ci est gratuit, sur rendez-vous (sélectionnable lors de la validation du panier). Le transport est à prévoir par vos soins. 

Article 5.4 – Livraison + conditions d’accès de l'adresse de livraison

CHLORI livre dans toute la France métropolitaine (hors Corse). La commande est livrée devant le portail, une prise de rendez-vous avec notre pépinière référente sera organisée, et vous serez contacté avant la livraison.

CHLORI recommande à l’acheteur de prévoir de quoi transporter les

Le client doit s'assurer au moment de la réception de ses produits de la conformité de la livraison par rapport au bon de livraison. Il vous est donc demandé de vérifier la livraison en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d'absence du client, le chauffeur signera pour valider la livraison.

En cas de dommage, il est nécessaire d'indiquer vos remarques sur le bon de livraison du transporteur, pour préserver les recours à l'encontre du transporteur.

Article 6 – PAIEMENT

Article 6.1 – Dispositions générales :

L’encaissement a lieu dès la validation de votre commande.

Le choix du mode de règlement s'effectue au cours du processus de commande. Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. En cas d'impayé, Chlori.fr se réserve le droit de vérifier le paiement avant expédition de toute nouvelle commande d’un client avec lequel un litige est en cours. Nous n'acceptons pas les mandats facture, timbres-poste ou espèces.

Article 6.2 – Sécurisation des paiements

Lors d'un paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé par cryptage des informations et demande d'autorisation. La confidentialité des données bancaires transitant entre l’ordinateur du client et le serveur CIC est réalisée par le protocole SSL supporté par les navigateurs Internet. L'intégrité des données échangées et l'authentification de Chlori.fr sont réalisées par le biais d'un certificat spécifique délivré par le CIC à Chlori.fr. Vous transmettez vos coordonnées bancaires (numéro de carte, cryptogramme et date de fin de validité) directement au CIC. Ces informations ne transitent et ne peuvent donc être mémorisées ni par Chlori.fr ni par aucun intermédiaire.

Paiement CIC se charge d'effectuer :

• la demande d'autorisation auprès de votre banque et la vérification auprès du GIE de votre carte bancaire au moment de la mise en recouvrement de votre commande.
• le paiement (si l'autorisation est accordée).
• l'information du statut du paiement au moment de la mise en recouvrement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.

Vous serez averti immédiatement du statut du paiement (paiement accordé ou refusé) par l'affichage d'un écran disposant d'un lien hypertexte pour retourner sur le site Internet de Chlori.fr. Le système informatique de Chlori.fr est averti en même temps du statut du paiement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.

Si votre paiement est accepté par la banque, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande.

Article 7 - GARANTIE

Article 7.1 – Garantie légale :

Chlori sélectionne des produits "100% qualité" en s’assurant qu’ils soient cultivés avec le plus grand soin et en respectant leur cycle de végétation. Ces conditions sont essentielles pour obtenir des arbres sains et vigoureux et développer leur réseau racinaire. Nos arbres sont envoyés en vivants et en pleine santé.

Tous les produits en vente sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir et solliciter soit la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion (6 mois). La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute demande de remboursement, nous vous remercions de nous adresser une demande écrite accompagnée de photo(s) afin de valider qu’il s’agisse bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à la plantation ou autres soins inhérents.

Les frais de retour sont à votre charge, selon les mêmes conditions que celles indiquées à l'article 4.2 des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

• Sur le site Internet : www.Chlori.fr
• Par e-mail : [email protected]
• Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 0366890084 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
• Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation et faire jouer la garantie, veuillez nous contacter au 06 82 05 69 30.

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations publiées sur ce site autant que textes, images, et toute autre publication sont la propriété de Chlori .fr. Il est interdit de copier, modifier, redistribuer ou de publier ces documents de Chlori.fr.


Tous droits réservés à Chlori.fr

Article 10 – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous mettons tout en œuvre pour décrire et présenter nos produits le plus exactement possible. Cependant les couleurs peuvent être altérées par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

Au sens des présentes, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure.


En cas de force majeure, Chlori.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations. En conséquence, Chlori.fr ne sera tenu à réparation d'aucun dommage et préjudice de quelque nature qu'ils soient en cas de force majeure.

Des liens hypertextes éventuellement disponibles peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Chlori.fr. Toute responsabilité est dégagée par Chlori.fr dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique "Conseils plantation" sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Chlori.fr si vous n'obtenez pas les résultats attendus

Article 11- DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Article 12- LITIGES

En cas de différend, le litige devra être porté devant les Tribunaux de LILLE, seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable.

Article 13- AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Toute disposition des présentes déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.


Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l'équilibre technique et économique des présentes.

Article 14- CONCILIATION PRÉALABLE

En cas de survenance d'une difficulté liée soit à l'interprétation d'une des stipulations des présentes CGV soit à l'exécution de l'une des obligations stipulées aux présentes CGV, à l'exception d'un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s'interdisent en conséquence d'introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Article 15- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Quel que soit le lieu dans lequel le Client se situe au moment de la commande passée auprès de CHLORI les présentes ainsi que les services fournis par CHLORI sont exclusivement régis par la loi française.

Article 16 - ENVOI DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail : [email protected]

Article 17– INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONDITIONS EMAIL ET <<COOKIES>>

Les Clients sont informés que l'utilisation du Site et des services donnent lieu de la part de CHLORI à un traitement des données personnelles des Clients au sens de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », ce traitement de données à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à Chlori l'adresse suivante : [email protected] .


Pour la parfaite information du Client, il est précisé que Chlori a recours à la technologie dite des « cookies » sur le Site. Il s'agit de fichiers d'informations que le Site envoie sur le disque dur des Clients, sous réserve de l'acceptation de cette technologie par le Client, pour ensuite en retrouver la trace.


De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le Site. Ils peuvent notamment être utilisés pour mémoriser une session de navigation sur le Site.


Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation des clients sur le Site et l'utilisation des services.